CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES SKULD
Applicables au 1er janvier 2023
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci- après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société SKULD, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société SKULD, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
La société SKULD accompagne les entreprises dans :
• L’implémentation, la formation et l’optimisation de l’utilisation de la solution logicielle « CargoWise » de la société WiseTech Global.
• L’accompagnement à la transformation digitale des sociétés en proposant des optimisations, des automatisations et des logiciels tiers, pour lesquels elle n’est pas revendeur ou propriétaire.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une offre de service valant contrat est proposée pour toute prestation. Cette offre de service, adressée par le prestataire au client, précise :
– La nature du service fourni,
– Le coût total du service hors taxes,
– Le montant des remises éventuelles,
– Les modalités de paiement,
– Le calendrier précisant les responsabilités et tâches du client et du prestaire, ainsi que les échéances pour leur accomplissement,
– L’expression explicite de l’acceptation du client envers les CGV,
– Pour confirmer sa commande de manière irrévocable, le client doit renvoyer au prestataire cette offre de service signée et paraphée, accompagnée d’un devis à jour signé et tamponné, soit manuellement soit électronique, sans aucune modification
– La validation de la proposition tarifaire s’effectue soit via une signature manuelle soit électronique, la signature de cette proposition tarifaire numérique entraîne automatiquement sa version approuvée en format pdf qui est transmise au client.
La commande ne sera validée qu’après signature de l’offre de service et de l’offre de prix valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de l’offre de service, cette dernière est considérée comme annulée et le
prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans l’offre de service et l’offre de prix, acceptées par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
Sauf stipulation contraire, les prix du prestataire ne comprennent pas les frais de déplacement, hébergement et restauration de ses interventions.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.
Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le prestataire.
Article 5 : Modalités de facturation et de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf dispositions contraires figurant aux CGV ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente jour suivant la date de facturation
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations – Loi 2008-776 du 4 août 2008).
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
• Le droit pour le prestataire d’interrompre la réalisation du service en cours et à différer toute nouvelle demande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans l’offre de service valant contrat. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure
En cas de résiliation dans les cas susvisés :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet de la présente commande à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
– Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
– Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat, de l’offre de service et de l’offre de prix signés entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Les logiciels et informations qui sont la propriété du prestataire avant l’exécution de cette mission restent la propriété exclusive du prestataire, le client en ayant le droit d’usage pour la seule mission décrite dans l’offre de service ou ses mises à jour ultérieures.
Le client s’engage à :
– Pour veiller au bon déroulement de la prestation, le client devra informer le prestataire de tout changement de situation qui entraînerait la modification ou l’annulation d’une prestation commandée ou d’un rendez-vous au moins quarante-huit (48) heures précédant sa date de réalisation. Dans le cas contraire la prestation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action pourra entrainer son paiement en sus.
– Communiquer au prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.
– Tout mettre en oeuvre pour planifier à nouveau dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.
– Régler toute prestation dûe à réception de facture.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations, et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– Une erreur engendrée par un manque d’information, ou des informations erronées remises par le client,
– Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Assurances
Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 12 : Incessibilité du contrat et/ou de l’offre de service
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat et/ ou offre de service en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 13 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV, l’offre de service (et/ou Contrat) et l’offre de prix signées entre les parties sont régies par le droit français.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes CGV, l’offre de service (et/ou Contrat) et l’offre de prix, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.
INFORMATIONS PRINCIPALES :
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